N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
20. Le notaire exerce sa profession sous son nom.
2000, c. 44, a. 20; 2017, c. 112017, c. 11, a. 140.
20. Le notaire exerce sa profession sous le nom mentionné à son acte de naissance et sa signature officielle ne peut comprendre d’autres noms.
2000, c. 44, a. 20.