N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
106. La présente loi remplace la Loi sur le notariat (chapitre N-2).
2000, c. 44, a. 106.
La Loi sur le notariat (chapitre N-2) est remplacée par la présente loi à l’exception des dispositions relatives à la conservation des actes notariés en minute, à la tenue, la cession, le dépôt et la garde provisoire des greffes, à la délivrance de copies ou d’extraits d’actes notariés en minute, ainsi qu’à la saisie des biens reliés à l’exercice de la profession notariale. (2000, c. 44, a. 106; Décret 1493-2001 du 12 décembre 2001, (2001) 133 G.O. 2, 8757).