N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
58. Tout contrat de mariage reçu en minute par un notaire en dehors du Québec, avant la loi l’y autorisant (article 1 du chapitre 53 des lois de 1923-1924) est authentique pourvu qu’il ne contienne pas d’autre cause de nullité.
1968, c. 70, a. 58.