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N-2 - Loi sur le notariat

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. 1.  Le notaire ne doit supprimer, détruire ou altérer aucun acte notarié après que cet acte a été signé.
2.  S’il est nécessaire d’y faire des changements, les parties ne peuvent les faire que par un autre acte.
1968, c. 70, a. 51.
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