N-2 - Loi sur le notariat

Texte complet
158. Le greffier peut cependant déduire des honoraires payables en vertu de l’article 157 le montant que le procureur général l’a autorisé à payer pour faire préparer des index ou répertoire du greffe déposé dans ses archives et pour la mise en bon état de ce greffe, et pour les frais occasionnés par la prise de possession du greffe.
1968, c. 70, a. 172.