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N-2 - Loi sur le notariat

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. Le gardien provisoire doit être un notaire en exercice. Le mandat qui le nomme doit indiquer la durée de la garde qui peut être prolongée à son expiration jusqu’à disposition définitive du greffe. Le mandat doit aussi indiquer comment le gardien doit disposer des dossiers qui dépendent du greffe sous sa garde.
1968, c. 70, a. 155.
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