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N-2 - Loi sur le notariat

Article 135.1
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Texte complet
135.1. Les articles 129 à 132 de la présente loi s’appliquent au registre créé en vertu du paragraphe 10° de l’article 93, compte tenu des adaptations nécessaires.
1990, c. 76, a. 8.
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