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N-2 - Loi sur le notariat

Article 125
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Texte complet
125. Est présumé exercer la profession de notaire contrairement à l’article 123 tout notaire destitué ou démissionnaire qui fait précéder son nom du préfixe «Maître», «Mtre» ou «Me».
1968, c. 70, a. 134; 1999, c. 40, a. 197.
125. Est aussi censé exercer la profession de notaire contrairement à l’article 123 tout notaire destitué ou démissionnaire qui fait précéder son nom du préfixe «Maître», «Mtre» ou «Me».
1968, c. 70, a. 134.
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