Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-2 - Loi sur le notariat

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. (Abrogé).
1968, c. 70, a. 125; 1973, c. 45, a. 71; 1994, c. 40, a. 406.
118. Avant de pouvoir exercer, tout notaire doit prêter, devant un juge de la Cour supérieure, les serments d’office et d’allégeance dont le certificat est inscrit sur son permis, et demander au secrétaire son inscription au tableau.
1968, c. 70, a. 125; 1973, c. 45, a. 71.
© Gouvernement du Québec