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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. À défaut par les parties visées à l’article 7 de conclure telle entente dans le délai fixé, le gouvernement détermine les matières qui seront négociées et agréées soit à l’échelle provinciale, soit à une échelle autre que provinciale.
1974, c. 8, a. 8.
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