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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Les stipulations négociées et agréées à l’échelle provinciale suivant les dispositions de la présente section peuvent permettre, dans le cadre et suivant les modalités qu’elles indiquent, des stipulations à convenir localement entre les associations de salariés et les établissements.
1974, c. 8, a. 26.
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