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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Sous réserve de l’article 26 doivent, pour être valides, être négociées et agréées à l’échelle provinciale les stipulations des conventions collectives liant les établissements et les associations de salariés.
1974, c. 8, a. 21.
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