Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux
Article 12
Versions de la disposition
12. Les matières de négociation autre que provinciale sont négociées et agréées entre une ou plusieurs associations de salariés et une ou plusieurs commissions scolaires.
