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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les matières de négociation provinciale visées aux articles 7 et 8, font l’objet de stipulations qui sont négociées et agréées par les parties en cause.
1974, c. 8, a. 10.
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