N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
92.4. (Abrogé).
1999, c. 57, a. 3; 2001, c. 47, a. 4.
92.4. L’organisme jugé représentatif peut, de sa propre initiative, proposer au ministre l’établissement de normes visées à l’article 92.1 et à la Commission des priorités d’intervention en matière de surveillance dans l’industrie du vêtement.
1999, c. 57, a. 3.