N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
9. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 9; 2015, c. 15, a. 175.
9. Le président de la Commission est nommé pour un mandat n’excédant pas cinq ans. Les autres membres sont nommés pour un mandat n’excédant pas trois ans.
1979, c. 45, a. 9.