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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Le congé annuel peut être fractionné en deux périodes si la personne salariée en fait la demande. Cependant, l’employeur peut refuser cette demande s’il ferme son établissement pour une période égale ou supérieure à celle du congé annuel de la personne salariée.
Malgré l’article 69, pour l’employeur qui, avant le 29 mars 1995, fermait son établissement pour la période de congés annuels, le congé annuel d’une personne salariée visée à cet article peut être fractionné par l’employeur en deux périodes, dont l’une est celle de cette période de fermeture. L’une de ces périodes doit toutefois être d’une durée minimale de deux semaines continues.
Le congé annuel peut aussi être fractionné en plus de deux périodes à la demande de la personne salariée si l’employeur y consent.
Le congé dont la durée est d’une semaine ou moins ne peut être fractionné.
1979, c. 45, a. 71; 1982, c. 58, a. 57; 1990, c. 73, a. 24; 1995, c. 16, a. 2; 2022, c. 22, a. 179.
71. Le congé annuel peut être fractionné en deux périodes si le salarié en fait la demande. Cependant, l’employeur peut refuser cette demande s’il ferme son établissement pour une période égale ou supérieure à celle du congé annuel du salarié.
Malgré l’article 69, pour l’employeur qui, avant le 29 mars 1995, fermait son établissement pour la période de congés annuels, le congé annuel d’un salarié visé à cet article peut être fractionné par l’employeur en deux périodes, dont l’une est celle de cette période de fermeture. L’une de ces périodes doit toutefois être d’une durée minimale de deux semaines continues.
Le congé annuel peut aussi être fractionné en plus de deux périodes à la demande du salarié si l’employeur y consent.
Le congé dont la durée est d’une semaine ou moins ne peut être fractionné.
1979, c. 45, a. 71; 1982, c. 58, a. 57; 1990, c. 73, a. 24; 1995, c. 16, a. 2.
71. Le congé annuel peut être fractionné en deux périodes si le salarié en fait la demande, sauf si l’employeur ferme son établissement pour la période des congés annuels.
Le congé annuel peut aussi être fractionné en plus de deux périodes à la demande du salarié si l’employeur y consent.
Une disposition particulière d’une convention collective ou d’un décret peut prévoir le fractionnement du congé annuel en plus de deux périodes ou l’interdire.
Le congé dont la durée est d’une semaine ou moins ne peut être fractionné.
1979, c. 45, a. 71; 1982, c. 58, a. 57; 1990, c. 73, a. 24.
71. Le congé annuel peut être fractionné en deux périodes si le salarié en fait la demande, sauf si l’employeur ferme son établissement pour la période des congés annuels.
Une disposition particulière d’une convention collective ou d’un décret peut prévoir le fractionnement du congé annuel en plus de deux périodes ou l’interdire.
Le congé dont la durée est d’une semaine ou moins ne peut être fractionné.
1979, c. 45, a. 71; 1982, c. 58, a. 57.
71. Le congé annuel peut être fractionné en deux périodes si le salarié en fait la demande, sauf si une disposition particulière est prévue dans une convention collective ou un décret ou si l’employeur ferme son établissement pour la période des congés annuels.
Le congé dont la durée est d’une semaine ou moins ne peut être fractionné.
1979, c. 45, a. 71.
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