Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 6; 1999, c. 40, a. 196; 2015, c. 15, a. 175.
6. La Commission est une personne morale.
1979, c. 45, a. 6; 1999, c. 40, a. 196.
6. La Commission est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada. Elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1979, c. 45, a. 6.
© Gouvernement du Québec