N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
51.1. Un employeur ne peut, directement ou indirectement, se faire rembourser par une personne salariée la cotisation prévue au chapitre III.1.
1994, c. 46, a. 7; 2022, c. 22, a. 179.
51.1. Un employeur ne peut, directement ou indirectement, se faire rembourser par un salarié la cotisation prévue au chapitre III.1.
1994, c. 46, a. 7.