N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
29.1. (Abrogé).
1990, c. 73, a. 9; 1994, c. 46, a. 3.
29.1. Le montant du prélèvement déterminé en vertu du paragraphe 5° de l’article 29 porte intérêt, à compter de son exigibilité, au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
1990, c. 73, a. 9.