N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
23. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 23; 1979, c. 37, a. 43; 2015, c. 15, a. 175.
23. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement un bref et une ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’article 22.
1979, c. 45, a. 23; 1979, c. 37, a. 43.