N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
133. (Remplacé).
1979, c. 45, a. 133; 1990, c. 73, a. 64.
133. L’arbitre doit conserver le dossier de l’arbitrage pendant deux ans à compter du dépôt de la sentence.
1979, c. 45, a. 133.