N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
72. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
2011, c. 16, ann. II, a. 72.