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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 69; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2016, c. 35, a. 1.
69. Les procédures civiles auxquelles est partie l’Agence de l’efficacité énergétique sont poursuivies par le procureur mandaté, pour le procureur général du Québec et en son nom, sur dépôt d’un acte de représentation au nom de celui-ci et sans reprise d’instance.
2011, c. 16, ann. II, a. 69; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
69. Les procédures civiles auxquelles est partie l’Agence de l’efficacité énergétique sont poursuivies par le procureur mandaté, pour le procureur général du Québec et en son nom, sur comparution au nom de celui-ci et sans reprise d’instance.
2011, c. 16, ann. II, a. 69.
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