N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
68. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 68; 2016, c. 352016, c. 35, a. 1.
68. Les dossiers et autres documents de l’Agence de l’efficacité énergétique deviennent ceux du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
2011, c. 16, ann. II, a. 68.