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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 65; 2016, c. 35, a. 1.
65. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est substitué à l’Agence de l’efficacité énergétique; il en acquiert les droits et en assume les obligations.
2011, c. 16, ann. II, a. 65.
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