N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
47. (Modification intégrée au c. R-6.01, a. 31).
2011, c. 16, ann. II, a. 47.