N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
45. (Modification intégrée au c. P-32, a. 15).
2011, c. 16, ann. II, a. 45.