N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
42. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 42; 2016, c. 352016, c. 35, a. 1.
42. L’Agence de l’efficacité énergétique est dissoute sans autres formalités que celles prévues à la présente loi.
2011, c. 16, ann. II, a. 42.