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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 39
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Texte complet
39. Quiconque enlève ou altère une étiquette apposée sur un appareil en application de la présente loi ou enlève une marque distinctive apposée par un inspecteur sur un appareil est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 500 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
2011, c. 16, ann. II, a. 39.
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