N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
34. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 34; 2016, c. 352016, c. 35, a. 1.
34. Un distributeur d’énergie qui contrevient aux dispositions de l’un des articles 8, 13, 14 ou 17 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $.
2011, c. 16, ann. II, a. 34.