N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
33. Quiconque contrevient aux dispositions de l’un des articles 30 ou 31 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $.
2011, c. 16, ann. II, a. 33; 2016, c. 352016, c. 35, a. 1.
33. Quiconque contrevient aux dispositions de l’un des articles 3, 30 ou 31 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $.
2011, c. 16, ann. II, a. 33.