N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
21. Le gouvernement peut, par règlement, fixer des normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie applicables aux appareils ou aux catégories d’appareils qu’il détermine.
Ces normes peuvent notamment porter sur la fabrication et les conditions d’assemblage de ces appareils.
2011, c. 16, ann. II, a. 21.