N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
15. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 15; 2016, c. 352016, c. 35, a. 1.
15. Le ministre peut exiger des frais pour des services qu’il offre dans le cadre d’un programme ou d’une mesure concernant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou l’innovation énergétique.
2011, c. 16, ann. II, a. 15.