N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
12. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 12; 2016, c. 352016, c. 35, a. 1.
12. Le ministre peut modifier, avec l’approbation du gouvernement, le plan d’ensemble et le réviser afin qu’il reflète tout changement qu’amène notamment le contexte énergétique ou une révision des programmes et des mesures qu’il contient.
2011, c. 16, ann. II, a. 12.