N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Texte complet
11. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 11; 2016, c. 352016, c. 35, a. 1.
11. Le plan d’ensemble est soumis à l’approbation du gouvernement. Dès son approbation, il est accessible au public.
2011, c. 16, ann. II, a. 11.