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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Tout inspecteur qui a raison de croire qu’un matériau de rembourrage ou qu’un article rembourré n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 10 peut:
a)  le saisir et l’emporter pour fins d’analyse, après avoir remis un récépissé au détenteur de ce matériau ou de cet article; ou
b)  y apposer conformément aux règlements une étiquette indiquant que ce matériau ou cet article ne peut être vendu, et y faire des prélèvements pour fins d’analyse.
L’inspecteur doit prendre les mesures requises pour que l’analyse prévue au présent article soit faite dans un délai raisonnable.
1969, c. 61, a. 16.
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