M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Texte complet
20.2. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 261; 1990, c. 4, a. 563.
20.2. Toute poursuite en vertu des articles 20 et 20.1 est intentée conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et aux articles 20.3 à 20.5.
1985, c. 34, a. 261.