M-44 - Loi sur les musées nationaux

Texte complet
34. Le ministre dépose ce rapport et ces états devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1983, c. 52, a. 34.