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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 89.1
Versions de la disposition

Texte complet
89.1. Au plus tard dix jours après l’assemblée générale tenue conformément à l’article 73, chaque administrateur d’un office doit déclarer à la Régie ses intérêts, autres qu’à titre de producteur, dans la mise en marché du produit visé par le plan qu’il administre.
1999, c. 50, a. 20.
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