M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
89. Ne peut occuper la charge d’administrateur d’un office, celui dont les intérêts commerciaux sont incompatibles avec la mission de l’office.
1990, c. 13, a. 89; 1992, c. 28, a. 11.
89. L’administrateur d’un office chargé d’appliquer un plan ne peut être administrateur d’une entreprise de transformation ou de commerce du produit visé sauf si cette entreprise en fait également la production.
1990, c. 13, a. 89.