M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
7.1. Le gouvernement peut, s’il juge que l’expédition des affaires de la Régie le requiert, nommer tout régisseur supplémentaire pour le temps qu’il détermine.
1992, c. 28, a. 3.