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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. L’office convoque une assemblée générale des producteurs au moins une fois par année. L’assemblée adopte le rapport annuel des activités de l’office, approuve les états financiers de l’exercice écoulé et, s’il y a lieu, élit les administrateurs. Elle nomme également un vérificateur pour l’exercice financier en cours.
1990, c. 13, a. 73.
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