M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
6. La Régie a son siège sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal. Elle a également un bureau sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec.
La Régie peut siéger à tout endroit au Québec.
1990, c. 13, a. 6; 1992, c. 28, a. 2; 2000, c. 56, a. 169.
6. La Régie a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal ou dans son voisinage immédiat. Elle a également un bureau sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec ou dans son voisinage immédiat.
La Régie peut siéger à tout endroit au Québec.
1990, c. 13, a. 6; 1992, c. 28, a. 2.
6. La Régie a son siège social sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal ou dans son voisinage immédiat. Elle a également un bureau sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec.
La Régie peut siéger à tout endroit au Québec.
1990, c. 13, a. 6.