M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
47. La demande qui accompagne le projet de plan doit indiquer:
1°  les nom, adresse et occupation des demandeurs;
2°  l’objectif qu’ils poursuivent et les moyens pour le réaliser;
3°  les nom, adresse et occupation des administrateurs de l’office qui sera chargé d’appliquer le plan;
4°  le cas échéant, les motifs pour lesquels le plan proposé ne devrait pas être soumis au référendum prévu à l’article 53.
1990, c. 13, a. 47; 1997, c. 43, a. 376; 1999, c. 50, a. 13.
47. La demande qui accompagne le projet de plan doit indiquer:
1°  les nom, adresse et occupation des demandeurs;
2°  l’objectif qu’ils poursuivent et les moyens pour le réaliser;
3°  les nom, adresse et occupation des administrateurs de l’office qui sera chargé d’appliquer le plan;
4°  le cas échéant, les motifs pour lesquels le plan proposé ne devrait pas être soumis au référendum prévu à l’article 53.
1990, c. 13, a. 47; 1997, c. 43, a. 376.
47. La requête qui accompagne le projet de plan doit indiquer:
1°  les nom, adresse et occupation des requérants;
2°  l’objectif qu’ils poursuivent et les moyens pour le réaliser;
3°  les nom, adresse et occupation des administrateurs de l’office qui sera chargé d’appliquer le plan;
4°  le cas échéant, les motifs pour lesquels le plan proposé ne devrait pas être soumis au référendum prévu à l’article 53.
1990, c. 13, a. 47.