M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
46. Une association de producteurs peut également transmettre à la Régie un projet de plan conjoint pour la mise en marché d’un produit agricole intéressant ses membres ou certains d’entre eux. Elle joint au projet de plan une copie dûment certifiée de la résolution de son conseil d’administration en autorisant la présentation et l’approuvant.
1990, c. 13, a. 46.