M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
39. La Régie peut prendre possession des actifs, livres et documents servant à l’application d’un plan ou d’un règlement pour en assurer la conservation et la garde ou les remettre à la personne ou l’organisme chargé de leur application en vertu de l’article 38.
1990, c. 13, a. 39.