M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
32. La Régie peut, en tout temps, soumettre au référendum des producteurs ou des pêcheurs visés par un plan, tenu conformément à l’article 54, toute question concernant ce plan et son application.
1990, c. 13, a. 32.