M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
31. La Régie peut exiger d’un office qu’il soumette toute question relative à l’application de la présente loi à l’assemblée générale des producteurs ou, selon le cas, des pêcheurs, d’un groupe ou d’une catégorie déterminée établie selon l’article 84.
1990, c. 13, a. 31.