M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
24. Au plus tard le 1er septembre de chaque année, la Régie transmet au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport est déposé dans les trente jours de sa réception devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise des travaux.
1990, c. 13, a. 24.